Politique - OMC

Étiquetage: seuil à 0,1% d’OGM

Un décret fixant le seuil de la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les lots de semences est rédigé et n’attend plus que sa publication au JO. Après l’arrêté sur la coexistence (notifié à la Commission européenne fin janvier 2012) et le décret sur le « sans OGM » (publié au JO le 30 janvier 2012), c’est maintenant au décret concernant l’étiquetage des lots de semences contenant des semences OGM de voir enfin le jour. Le 13 février 2012, la France a transmis à la Commission européenne, son projet de décret relatif à l’étiquetage de la présence d’OGM dans les lots de semences. Par ce texte, la France entend préciser le seuil prévu à l’article 21 de la loi française sur les OGM de 2008. Si cet article pose le principe d’étiqueter les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées, il prévoit un seuil en dessous duquel cette obligation n’existe pas. Le récent décret fixe ce seuil à 0,1 % si ces semences GM présentes sont autorisées dans l’UE. Ainsi, les lots de semences de maïs contenant moins de 0,1 % de semences GM n’ont pas à être étiquetés. Par contre, si les semences GM trouvées ne sont pas autorisées commercialement, les lots ne pourront pas être commercialisés quelque soit la quantité en jeu. Le choix de ce seuil s’explique par la référence que fait ce projet de décret à un autre texte : le décret « sans OGM ». Celui-ci fixe un seuil de 0,1 % pour l’appellation « sans OGM » applicable aux végétaux : pour qu’il soit possible d’atteindre ce seuil, la France ne pouvait donc pas fixer un seuil de contamination de semences supérieur à 0,1 %, selon le site internet d’Inf’OGM.